Financez votre permis de conduire avec le CPA dès mars 2017

Le permis de conduire est toujours plus cher. Ne pas avoir le permis de conduire peut être un handicap pour trouver un emploi. Mais à 1804 euros en moyenne pour le décrocher, souvent après plusieurs passages, il n’est pas toujours évident de régler la facture. A partir du 15 mars, vous pourrez financer votre permis de conduire avec les heures de formation accumulées sur votre compte personnel d’activité. Découvrez les détails de la mesure.

Les heures du compte personnel de formation peuvent servir à  financer le permis de conduire

Un décret d’application, paru le vendredi 3 mars 2017 au Journal officiel, précise les conditions pour en bénéficier. La mobilité est devenue un véritable enjeu pour l’insertion professionnelle des jeunes : dans certaines régions, le permis de conduire se révèle être un réel permis de travailler. Pour faciliter l’accès au permis de conduire, le gouvernement a mis en place une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, qui consiste à permettre le financement intégral ou en partie avec son Compte personnel d’activité (CPA).

A partir de quand pourra-t-on financer son permis via cette mesure ?

La mesure va être appliquée très rapidement et entrera en vigueur dès le mercredi 15 mars 2017.

Quel permis est concerné ?

Le CPA servira dans un premier temps au financement uniquement du permis B, c’est-à-dire du permis auto. Il pourra être utilisé indifféremment pour les heures de code et/ou de conduite. On peut imaginer que selon le succès rencontré la mesure pourra être étendue.

Qui est concerné par cette mesure ?

Cette mesure concerne les « actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi« , c’est-à-dire ceux qui ont déjà du travaillent déjà (CDI-CDD) comme ceux qui en cherchent et pour qui l’obtention du permis serait un plus évident.

Comment utiliser son CPA ?

Vos droits accumulés sur votre compte personnel de formation (CPF), faisant partie du CPA, seront utilisés. Chacun peut de ce fait choisir d’utiliser les heures dont il dispose pour financer son permis de conduire.

Ce financement est également cumulable avec d’autres dispositifs comme le permis à un euro par jour.

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Quelles sont les conditions d’accès ?

• L’obtention du permis doit être en relation avec un projet professionnel et les postes visés. Il doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel ». Une évolution professionnelle ou l’obtention d’un emploi dépendant d’être titulaire du permis B peut justifier de bénéficier de cette mesure.
• Les leçons de conduite ou de code devront être dispensées par une auto-école agréée ayant la qualification d’organisme de formation.
• A partir du 1^er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront également répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

Retrouvez les informations sur le site du Compte Personnel de Formation