La loi Hamon a pour but de protéger les assurés contre la reconduction tacite des contrats d’assurance en prévoyant des mesures facilitant la résiliation d’assurance habitation, auto et moto.
Le droit de la consommation du 17 Mars 2014 est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015 (Loi Hamon) et permet à toute personne assurée qui souscrit à un contrat de voiture / moto / habitation après le 1er Janvier 2015, de mettre fin à cet accord à l’expiration d’un délai d’un an sans frais ni pénalité à une nouvelle compagnie d’assurance.
Comment se déroule la résiliation de votre assurance avec la loi Hamon ?
Vous devrez faire parvenir la demande d’annulation à votre nouvel assureur, par écrit ou sur un autre support durable.
C’est votre nouvel assureur qui va effectuer en votre nom les procédures nécessaires à l’exercice du droit de rétractation. La résiliation prend effet un mois après l’envoi de la résiliation par le nouvel assureur. Vous recevrez un avis de confirmation de la date d’entrée en vigueur de la
résiliation. Votre assureur actuel doit vous envoyer dans un délais de 30 jours à compter de la date de cessation de l’annulation, le remboursement du reliquat de votre prime d’assurance.
C’est un changement important, puisque auparavant l’assuré était autorisée par la loi à mettre fin au contrat d’assurance de son véhicule uniquement à la date d’échéance avec un délai de préavis de deux mois.
En fin de compte, il sera plus facile d’introduire la concurrence par la loi Hamon sur l’assurance automobile, qui assouplit les conditions pour résilier son contrat d’assurance.
Le dispositif Hamon intervient également dans de nombreux autres domaines
Le but de l’initiative est de protéger les consommateurs d’une part, et d’augmenter leur pouvoir d’achat de l’autre. Les quantités utilisées sont vastes et touchent de nombreux secteurs.
Restez informé sur la loi Hamon pour bénéficier d’économies substantielles. Que dit la loi consommation ?
Quels sont les produits concernés ? retrouvez plus d’infos avec le texte de base de la consommation (publication du JO du 17 Mars 2014) et le résumé officiel de la Loi Hamon.
