Vous venez hélas de subir un sinistre (matériel ou corporel) et votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation à la hauteur de son estimation. Hors bien souvent cette indemnisation est inférieur à ce que vous envisagiez. C’est souvent le cas chez les jeunes conducteurs qui assurent un vieux véhicule hors cote, ou avec une couverture insuffisante. Que se passe-t-il si un assuré refuse une première offre d’indemnisation ?
L’assureur est-il tenu de faire une offre ?
L’article L 113-5 du Code des Assurances prévoit que “l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et ne peut être tenu au-delà”. La loi oblige donc l’assureur à vous faire une proposition de mesure de réparation matérielle ou financière à hauteurs des accords prévu par votre contrat. c’est important car vous le savez les contrats diffèrent largement d’un assureur à un autre, cependant il se rejoignent sur le fait qu’il vous feront (sauf exception) une proposition unique.
L’assureur est tenu de faire une seule offre
Les jeunes conducteurs ne le savent pas, mais si vous refusez l’offre d’indemnisation qui vous a été faite, votre assureur n’est plus tenu de vous en présenter une nouvelle quelque soient les termes de cette nouvelle offre d’indemnisation.La seule obligation qu’a l’assureur est de vous faire une offre qui selon son estimation de bonne foi et après expertise devra être à hauteur du préjudice estimé.c’est là un principe identique quelque soit le type d’assurance, auto, habitation, moto …
Que faire en cas de litige avec mon assureur auto ?
Dès lors, inutile d’espérer une seconde proposition de votre assureur. l’assuré a cependant la possibilité de contester cette indemnisation, que ce soit à l’amiable ou devant la justice.
Un assuré a la possibilité de contester la décision de l’assureur dans les cas suivants :
- Face au refus infondé d’indemnisation par son assurance.
- En raison du montant trop faible de l’indemnisation.
- En raison de la hausse de sa prime d’assurance.
- Pour tout autre décision portée par l’assureur et qui seraient considérées injuste ou infondée.
Quel est Le délai de prescription pour contester une offre d’indemnisation ?
L’assuré dispose d’un délai de 2 ans pour contester une décision de son assureur, à compter de la date de constatation du sinistre. Le délai sera porté à 10 ans en cas d’accident corporel. Ces délais sont identiques que vous contestiez une décision de votre assureur à l’amiable ou via un recours juridique.
Le recours à l’amiable
le recours à l’amiable est la procédure la plus courante, notamment concernant les petits sinistres. Son usage est hélas en hausse en France ces dernière années et les assurés ont de plus en plus recours à un médiateur.
Pour contester à l’amiable, vous devrez faire parvenir à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception votre volonté d’utiliser votre droit de contestation. Ce courrier devra expliquer clairement vos arguments avancés et donner des preuves (documents, photos…) pour appuyer votre demande.
En cas de refus par votre compagnie d’assurance, il vous faudra vous adresser au médiateur d’assurance (dont le nom est porté au contrat d’assurance). Moins de 6 mois après sa saisine, le médiateur en assurance émettra un avis. La compagnie d’assurance pourra tenir compte de cet avis ou non. Cette décision sera automatiquement portée à votre contrat d’assurance.
Le recours juridique
Si l’assureur ne donne pas une suite positive à l’avis du médiateur ou si la médiation ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de vous tourner vers un recours juridique. La procédure diffère selon la somme sur laquelle porte le litige :
- – 4 000€ : l’assuré peut directement saisir le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception présentant les preuves de la contestation.
- Entre 4 000€ et 10 000€ : l’assuré a l’obligation de mandater un huissier. ce dernier sera chargé de saisir le tribunal et d’assigner la compagnie d’assurance. L’usage d’un avocat n’est pas obligatoire.
- + de 10 000€ : l’assuré doit consulter un avocat pour saisir le tribunal et assigner l’assurance.
Voila pourquoi encore une fois il est fondamental de comparer et d’étudier les offres des assureurs, et pas uniquement sur leur seul tarif. avant d’arriver à un litige il convient de se tenir informé des clauses du contrat souscrit avec l’assureur et d’être vigilant. Comparer son assurance auto c’est aussi trouver un contrat qui pourra vous protéger au mieux et au meilleurs prix.
